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NON DECLARATION DU TRANSFERT DE SON DOMICILE HORS DU TERRITOIRE NATIONAL PAR LE DETENTEUR D'UNE ARME DE CATEGORIE A, B OU C

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.317-12-4, ART.R.312-91, ART.R.314-23, ART.R.311-2 §I,§II,§III C.S.I.
ART.R.317-12-4, ART.R.317-13 C.S.I.
ART.R.317-12-4 C.S.I.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour toute personne mentionnée à l'article R. 312-91 qui transfère son domicile hors du territoire national, de ne pas en faire la déclaration dans les conditions prévues à l'article R. 314-23.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 17/04/2026

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