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EMPLOI D'UN MINEUR DE 16 ANS SANS AUTORISATION PREALABLE A UN ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL EN VUE D'UNE DIFFUSION A TITRE LUCRATIF SUR UNE PLATEFORME EN LIGNE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.7124-22, ART.L.7124-1 AL.1 5°, ART.L.7124-4-1, ART.L.7124-5, ART.R.7124-19, ART.R.7124-19-1 C.TRAVAIL.
ART.L.7124-22 C.TRAVAIL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.7124-22 C.TRAVAIL.

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Le fait d'engager ou de produire dans une entreprise mentionnée à l'article L. 7124-1, un enfant de seize ans et moins, soumis à l'obligation scolaire, sans autorisation individuelle préalable, en méconnaissance des dispositions de ce même article, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 17/04/2026

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