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EMPLOI D'UN MINEUR DE 16 ANS A UN ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL EN VUE DE DIFFUSION SUR UNE PLATEFORME EN LIGNE SANS VERSEMENT CONFORME DU PECULE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.7124-25 AL.2, ART.L.7124-1 AL.1 5°, ART.L.7124-9, ART.R.7124-31 C.TRAVAIL.

ART.L.7124-25 AL.2, AL.1 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026