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34661

IMPORTATION DE MACHINE SANS NOTICE D'INSTRUCTIONS CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4746-1 §I 2° B), ART.R.4312-1, ART.R.4311-4 C.TRAVAIL. ART.3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019.
ART.R.4746-1 §I C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026