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IMPORTATION ILLICITE PAR PERSONNE MORALE DE SUBSTANCE, PLANTE, PREPARATION OU MEDICAMENT INSCRIT SUR LES LISTES I ET II OU CLASSEE COMME PSYCHOTROPE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5432-5, ART.L.5432-2 §I, ART.L.5132-6, ART.L.5132-7, ART.R.5132-1 C.SANTE.PUB. ART.121-2 C.PENAL. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 22/02/1990.
ART.L.5432-5, ART.L.5432-2 §I AL.1 C.SANTE.PUB. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,6°,7°,8°,9° C.PENAL.
ART.L.5432-5 C.SANTE.PUB.

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Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 17/04/2026