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REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS TENDANT A ETABLIR L'ETAT ALCOOLIQUE PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE FONCTION AERONAUTIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.6232-14 §III, ART.L.6225-4, ART.L.6225-1, ART.R.6225-1, ART.D.6225-2 C.TRANSPORTS.

ART.L.6232-14 §III, §I AL.1, ART.L.6232-16 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026