Code des transports
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 34758 | D | EXERCICE A TITRE PROFESSIONNEL D'UNE FONCTION AERONAUTIQUE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,20 G (SANG) OU 0,10 MG (AIR EXPIRE) |
| 34759 | D | EXERCICE A TITRE ONEREUX D'UNE FONCTION AERONAUTIQUE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,20 G (SANG) OU 0,10 MG (AIR EXPIRE) |
| 34760 | D | EXERCICE A TITRE NON PROFESSIONNEL ET NON ONEREUX D'UNE FONCTION AERONAUTIQUE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,50 G (SANG) OU 0,25 MG (AIR EXPIRE) |
| 34761 | D | EXERCICE D'UNE FONCTION AERONAUTIQUE PAR UNE PERSONNE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE |
| 34762 | D | REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS TENDANT A ETABLIR L'ETAT ALCOOLIQUE PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE FONCTION AERONAUTIQUE |
| 34766 | D | HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE FONCTION AERONAUTIQUE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE |
| 34771 | D | HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE FONCTION AERONAUTIQUE AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS ET SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE |
| 34772 | D | BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE FONCTION AERONAUTIQUE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE |
| 34777 | D | BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE FONCTION AERONAUTIQUE AYANT FAIT USAGE DE STUPEFIANTS ET SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE |
| 34778 | D | BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE INFERIEURE A 3 MOIS PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE FONCTION AERONAUTIQUE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE |
| 34783 | D | BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE INFERIEURE A 3 MOIS PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE FONCTION AERONAUTIQUE AYANT FAIT USAGE DE STUPEFIANTS ET SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE |
| 34791 | C4 | EXERCICE DES FONCTIONS DE PILOTE D'AERONEF A TITRE NON PROFESSIONNEL ET NON ONEREUX SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,20 G (SANG) OU 0,10 MG (AIR EXPIRE) |
| 34792 | C4 | EXECUTION A TITRE NON PROFESSIONNEL ET NON ONEREUX D'OPERATION A RISQUE PAR TELEPILOTE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,20 G (SANG) OU 0,10 MG (AIR EXPIRE) |