34881

COMMUNICATION IRREGULIERE D'INFORMATIONS LIEES A L'ACTIVITE D'UN PROFESSIONNEL DU SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES ET RECUEILLIES A DES FINS STATISTIQUES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Amende forfaitaire : ordinaire 68 € · majorée 180 €

Peines principales :

450 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3124-15 2°, ART.R.3120-41, ART.R.3120-42, ART.L.3120-6 §II C.TRANSPORTS.

ART.R.3124-15 AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.R.3124-15 2° C.TRANSPORTS.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :

1° Le fait de communiquer les informations demandées en application de l'article R. 3120-40 hors délai ou selon un format différent du format imposé ;

2° Le fait de ne pas communiquer les informations demandées en application de l'article R. 3120-41 ou de les communiquer hors délai ou selon un format différent du format imposé.

Le socle est toujours imprimé : numéro, qualification, nature de l'infraction et articles « définie / réprimée par ». Cochez les éléments supplémentaires à ajouter au PDF.

Peines encourues

Contenu des articles

Mode de rédaction

Amende forfaitaire

Retrait points

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
34880	C3	COMMUNICATION IRREGULIERE D'INFORMATIONS DEMANDEES A DES FINS DE CONTROLE DE LA PROFESSION DE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES
34878	C5	NON COMMUNICATION DES INFORMATIONS DEMANDEES A DES FINS DE CONTROLE DE LA PROFESSION DE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES
34879	C5	COMMUNICATION D'INFORMATION FAUSSE OU INCOMPLETE LORS D'UN RECUEIL DE DONNEES AUPRES D'UN PROFESSIONNEL SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 17/04/2026

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