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MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN SYSTEME D'AERONEFS SANS EQUIPAGE A BORD N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION DE LA CONFORMITE - UAS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.6143-44 2°, ART.L.6143-1 C.TRANSPORTS. ART.6 §1, ART.10, ART.2 §1, ART.3 §3 REGLT.D.UE DU 12/03/2019.
ART.L.6143-44 AL.1 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026