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DELIVRANCE INDUE D'UN CERTIFICAT D'EXAMEN UE DE TYPE A UN SYSTEME D'AERONEF SANS EQUIPAGE A BORD - UAS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.6143-45, ART.L.6143-1 C.TRANSPORTS. ART.30 §3, ART.2 §1, ART.3 §3 REGLT.D.UE DU 12/03/2019.

ART.L.6143-45 C.TRANSPORTS.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende le fait pour un organisme notifié de délivrer un certificat d'examen UE de type ou une approbation de systèmes de qualité lorsqu'il constate que les exigences mentionnées à l'article L. 6143-1 n'ont pas été respectées.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
34926	D	DELIVRANCE INDUE D'UNE APPROBATION DE SYSTEME DE QUALITE A UN SYSTEME D'AERONEF SANS EQUIPAGE A BORD - UAS
34918	D	MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN SYSTEME D'AERONEF SANS EQUIPAGE A BORD PRESENTANT UN RISQUE GRAVE POUR LA SANTE OU LA SECURITE DES PERSONNES, DES ANIMAUX OU DES BIENS - UAS
34919	D	IMPORTATION D'UN SYSTEME D'AERONEF SANS EQUIPAGE A BORD PRESENTANT UN RISQUE GRAVE POUR LA SANTE OU LA SECURITE DES PERSONNES, DES ANIMAUX OU DES BIENS - UAS
34920	D	MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN SYSTEME D'AERONEFS SANS EQUIPAGE A BORD N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION DE LA CONFORMITE - UAS
34921	D	IMPORTATION D'UN SYSTEME D'AERONEFS SANS EQUIPAGE A BORD N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE EVALUATION DE LA CONFORMITE - UAS
34922	D	MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN SYSTEME D'AERONEF SANS EQUIPAGE A BORD NON-CONFORME - UAS
34923	D	IMPORTATION D'UN SYSTEME D'AERONEF SANS EQUIPAGE A BORD NON-CONFORME - UAS
34927	D	IMPORTATION DE SYSTEMES D'AERONEFS SANS EQUIPAGE A BORD PRESENTANT UN RISQUE POUR LA SANTE ET LA SECURITE SANS EN INFORMER LE FABRICANT - UAS
34924	D	DELIVRANCE INDUE D'UNE DECLARATION UE DE CONFORMITE POUR UN SYSTEME D'AERONEF SANS EQUIPAGE A BORD - UAS
35955	C5	NON ETABLISSEMENT D'UN ETAT CHIFFRE DES SYSTEMES D'AERONEF SANS EQUIPAGE A BORD RETIRES OU RAPPELES DU MARCHE

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026