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IMPORTATION DE SYSTEMES D'AERONEFS SANS EQUIPAGE A BORD PRESENTANT UN RISQUE POUR LA SANTE ET LA SECURITE SANS EN INFORMER LE FABRICANT - UAS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.6143-46, ART.L.6143-1 C.TRANSPORTS. ART.8 §1, ART.2 §1, ART.3 §3 REGLT.D.UE 2019/945 DU 12/03/2019.

ART.L.6143-46 C.TRANSPORTS.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende le fait pour un importateur, ayant connaissance du risque présenté par le produit mentionné à l'article L. 6143-1 pour la santé et la sécurité des consommateurs et des tiers, de ne pas en informer le fabricant et l'autorité chargée de la surveillance du marché.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 17 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
34921	D	IMPORTATION D'UN SYSTEME D'AERONEFS SANS EQUIPAGE A BORD N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE EVALUATION DE LA CONFORMITE - UAS
34922	D	MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN SYSTEME D'AERONEF SANS EQUIPAGE A BORD NON-CONFORME - UAS
34923	D	IMPORTATION D'UN SYSTEME D'AERONEF SANS EQUIPAGE A BORD NON-CONFORME - UAS
34918	D	MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN SYSTEME D'AERONEF SANS EQUIPAGE A BORD PRESENTANT UN RISQUE GRAVE POUR LA SANTE OU LA SECURITE DES PERSONNES, DES ANIMAUX OU DES BIENS - UAS
34919	D	IMPORTATION D'UN SYSTEME D'AERONEF SANS EQUIPAGE A BORD PRESENTANT UN RISQUE GRAVE POUR LA SANTE OU LA SECURITE DES PERSONNES, DES ANIMAUX OU DES BIENS - UAS
34920	D	MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN SYSTEME D'AERONEFS SANS EQUIPAGE A BORD N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION DE LA CONFORMITE - UAS
34925	D	DELIVRANCE INDUE D'UN CERTIFICAT D'EXAMEN UE DE TYPE A UN SYSTEME D'AERONEF SANS EQUIPAGE A BORD - UAS
34926	D	DELIVRANCE INDUE D'UNE APPROBATION DE SYSTEME DE QUALITE A UN SYSTEME D'AERONEF SANS EQUIPAGE A BORD - UAS
34924	D	DELIVRANCE INDUE D'UNE DECLARATION UE DE CONFORMITE POUR UN SYSTEME D'AERONEF SANS EQUIPAGE A BORD - UAS
35955	C5	NON ETABLISSEMENT D'UN ETAT CHIFFRE DES SYSTEMES D'AERONEF SANS EQUIPAGE A BORD RETIRES OU RAPPELES DU MARCHE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 17/04/2026