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VENTE D'UN ANIMAL VIVANT D'UNE ESPECE NON DOMESTIQUE SANS DELIVRER LE DOCUMENT D'INFORMATION SUR LES CARACTERISTIQUES, LES BESOINS ET CONDITIONS D'ENTRETIEN DE L'ANIMAL

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.415-5 3°, ART.L.413-8 C.ENVIR. ART.11 ARR.MINIST DU 08/10/2018.

ART.R.415-5 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026