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UTILISATION DU CHIEN D'UNE EQUIPE CYNOTECHNIQUE CHARGEE DE SURVEILLANCE PRIVEE POUR UNE AUTRE ACTIVITE QUE LA DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.617-1 5°, ART.L.613-7-1-A AL.1, AL.5, ART.R.613-16-12, ART.L.611-1 1° C.S.I.
ART.L.617-1 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026