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EXERCICE PAR UN AGENT CYNOPHILE CHARGE DE SURVEILLANCE PRIVEE DE L'ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE SANS JUSTIFIER DU CONTROLE REGULIER DE SES COMPETENCES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.617-1 6°, ART.L.613-7-1-A AL.1, AL.3, ART.R.612-39, ART.R.613-16-16, ART.L.611-1 1° C.S.I. ART.14-1 §IBIS ARR.MINIST DU 27/06/2017.
ART.L.617-1 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026