35062

MISE EN CIRCULATION D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD SANS ENREGISTREMENT PREALABLE DE SON EXPLOITANT - DRONE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

ART.R.6232-20 C.TRANSPORTS. ART.14 REGLT.EX.UE DU 24/05/2019.

ART.R.6232-20 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025