35063

FOURNITURE DE RENSEIGNEMENT ERRONE LORS DE L'ENREGISTREMENT D'UN EXPLOITANT D'AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD - DRONE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

ART.R.6232-21 C.TRANSPORTS. ART.14 REGLT.EX.UE DU 24/05/2019.

ART.R.6232-21 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025