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MISE A DISPOSITION AUX FINS D'HABITATION D'UN SOUS-SOL NON CONFORME

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 septembre 2024.

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1331-17 AL.1 2°, ART.R.1331-18, ART.L.1331-23 C.SANTE.PUB.

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026