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PROVOCATION A DES PRATIQUES PRESENTEES COMME AYANT UNE FINALITE THERAPEUTIQUE OU PROPHYLACTIQUE EXPOSANT A UN RISQUE IMMEDIAT DE MORT, DE MUTILATION OU D'INFIRMITE PERMANENTE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

1 an d'emprisonnement — ART.223-1-2 AL.2, AL.1 C.PENAL.
30 000 € d'amende — ART.223-1-2 AL.2, AL.1 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.223-1-2 AL.2 C.PENAL.

ART.223-1-2 AL.2,AL.1 C.PENAL.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 12/05/2026