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PROVOCATION SUIVIE D'EFFET D'UNE PERSONNE ATTEINTE D'UNE PATHOLOGIE A ABANDONNER OU A S'ABSTENIR DE SUIVRE UN TRAITEMENT THERAPEUTIQUE OU PROPHYLACTIQUE POUVANT ETRE GRAVEMENT PREJUDICIABLE A SA SANTE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.223-1-2 AL.3,AL.1 C.PENAL.

ART.223-1-2 AL.3, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026