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NON DECLARATION DE MODIFICATION DES INFORMATIONS COMMUNIQUEES LORS D'UN RECENSEMENT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.2211-7 AL.1, ART.R.2211-4 AL.2, ART.R.2211-3, ART.R.2211-2, ART.R.2211-1 C.DEFENSE.
ART.R.2211-7 AL.1 C.DEFENSE.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026