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Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros le fait d'utiliser ou de divulguer les renseignements obtenus en application de l'article L. 2211-1.

Est puni des mêmes peines le fait de ne pas déférer :

1° A une demande de recensement ou à une convocation à des essais ou à des exercices ordonnée sur le fondement du même article L. 2211-1 ;

2° A une mesure de blocage ordonnée sur le fondement de l'article L. 2211-2.