35670

LOCATION, POUR UNE DUREE ILLICITE, D'UN MEUBLE DE TOURISME DECLARE COMME RESIDENCE PRINCIPALE

Nature de l'infraction : Infraction civile

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

TAJ : Non

ART.L.324-1-1 §IV C.TOURISME.

ART.L.324-1-1 §V AL.2 C.TOURISME.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026