35671

LOCATION NON AUTORISEE D'UN LOCAL QUI N'EST PAS A USAGE D'HABITATION COMME MEUBLE DE TOURISME

Nature de l'infraction : Infraction civile

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

TAJ : Non

ART.L.324-1-1 §IVBIS C.TOURISME.

ART.L.324-1-1 §V AL.3 C.TOURISME.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026