Retour

35685

MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT DANGEREUX SANS MISE EN OEUVRE DE MESURE CORRECTIVE ET INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET AUTORITES DE SURVEILLANCE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.452-5-1 C.CONSOMMAT. ART.9 §8, ART.11 §8, ART.22 §12, ART.35, ART.36, ART.2, ART.3 REGLT.UE DU 10/05/2023.
ART.L.452-5-1, ART.L.452-6 AL.1 C.CONSOMMAT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026