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MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT SANS LA DOCUMENTATION TECHNIQUE A DISPOSITION PERMETTANT D'EVALUER SA SECURITE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-43-2, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.9 §3, §2, ART.10, ART.11 §6, ART.13, ART.2, ART.3 REGLT.UE DU 10/05/2023.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026