35697

NON DESIGNATION D'UN POINT DE CONTACT PERMETTANT UNE COMMUNICATION SUR LA SECURITE DES PRODUITS PAR LE FOURNISSEUR DE PLACE DE MARCHE EN LIGNE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-43-2, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.22 §1, §2, ART.2, ART.3 REGLT.UE 2023/988 DU 10/05/2023.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.R.412-43-2 C.CONSOMMAT.

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 2,3,9 à 16,18 à 20,22,28,35,36 et 37 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 214 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
35698	C5	UTILISATION D'UNE INTERFACE EN LIGNE NON CONFORME EN MATIERE DE SECURITE DES PRODUITS PAR LE FOURNISSEUR DE PLACES DE MARCHE
35686	C5	MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT SANS LA DOCUMENTATION TECHNIQUE A DISPOSITION PERMETTANT D'EVALUER SA SECURITE
35687	C5	MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT SANS ELEMENT D'IDENTIFICATION CONFORME - CONFORMITE DES PRODUITS
35688	C5	MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT SANS INDICATION DES COORDONNEES DU FABRICANT - CONFORMITE DES PRODUITS
35689	C5	MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT NON ACCOMPAGNE D'INSTRUCTIONS ET D'INFORMATIONS DE SECURITE CONFORMES
35690	C5	MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT SANS MISE A DISPOSITION DES CONSOMMATEURS D'UN CANAL DE COMMUNICATION PERMETTANT LES RECLAMATIONS OU LE SIGNALEMENT DE PROBLEME DE SECURITE
35691	C5	IMPORTATION D'UN PRODUIT SANS INDICATION DES COORDONNEES DE L'IMPORTATEUR - CONFORMITE DES PRODUITS
35692	C5	IMPORTATION D'UN PRODUIT NON ACCOMPAGNE D'INSTRUCTIONS ET D'INFORMATIONS DE SECURITE CONFORMES
35693	C5	MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT DANGEREUX SANS MISE EN OEUVRE PAR LE DISTRIBUTEUR DE MESURE CORRECTIVE ET INFORMATION DU FABRICANT, DE L'IMPORTATEUR ET DES AUTORITES DE SURVEILLANCE
35694	C5	MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT SANS LES COORDONNEES DE L'OPERATEUR ECONOMIQUE ETABLI DANS L'UNION - CONFORMITE ET SECURITE DES PRODUITS

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 17/04/2026