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ENTREE DANS UN ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER AVEC UN OBJET OU DES MATIERES PRESENTANT UN DANGER POUR LES VOYAGEURS

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3116-9 AL.1, ART.R.2242-11-1 AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.R.3116-33 AL.1, ART.R.2242-11-1 AL.2 C.TRANSPORTS.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026