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NON INFORMATION PAR PERSONNE MORALE, DES FOURNISSEURS OU ACQUEREURS D'UN PRODUIT DE SA NON CONFORMITE PORTANT SUR UNE QUALITE SUBSTANTIELLE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.451-1, ART.L.411-2 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.451-6 AL.2, ART.L.451-1, ART.L.451-5 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026