35913

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER SUR UNE PLAGE BORDANT LES EAUX DE BAIGNADE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

ART.R.3512-2 7°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.

ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025