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SOUSTRACTION PAR UN PARENT A SES OBLIGATIONS LEGALES AYANT DIRECTEMENT CONDUIT LE MINEUR A LA COMMISSION D'UN CRIME OU DE DELITS AYANT DONNE LIEU A UNE CONDAMNATION DEFINITIVE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.227-17 AL.1,AL.2 C.PENAL.

ART.227-17 AL.2, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026