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REFUS DE SE SOUMETTRE A L'EXAMEN MEDICAL PREVU POUR LE CONDUCTEUR DE VEHICULE EN CAS DE BLESSURES OU HOMICIDE ROUTIERS DANS DES CIRCONSTANCES LAISSANT PRESUMER L'INCOMPATIBILITE DE SON ETAT AVEC LA CONDUITE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.232-4 AL.4, AL.1, ART.L.224-16 C.ROUTE.

ART.L.224-16, ART.L.232-4 AL.4 C.ROUTE.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026