11991

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES SANS INSCRIPTION AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS - ENTREPRISE RESIDANT EN FRANCE

Nature de l'infraction : Délit (AFD)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Observations : AFD si récidive : non

FNAEG : Non

ART.L.3452-6 1°, ART.L.3113-1, ART.R.3111-6, ART.R.3113-1, ART.R.3113-2, ART.R.3113-3, ART.R.3113-4, ART.R.3113-5, ART.R.3113-12, ART.R.3113-17 C.TRANSPORTS. ART.16 REGLT.CE DU 21/10/2009.

ART.L.3452-6 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026