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EMPLOI DE TRAVAILLEUR DONT L'ACTIVITE L'EXPOSE AUX RAYONNEMENTS OPTIQUES ARTIFICIELS SANS EVALUATION DES RISQUES CONFORME

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4741-1 AL.1 4°, ART.L.4111-6 3°, ART.R.4452-7, ART.R.4452-8, ART.R.4452-9, ART.R.4452-10, ART.R.4452-12, ART.R.4452-1 C.TRAVAIL. ART.1, 2, 3, 4 ARR.MINIST DU 01/03/2016.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026