36037

EMPLOI DE TRAVAILLEUR SUSCEPTIBLE DE DEPASSER LES VALEURS LIMITES D'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS OPTIQUES ARTIFICIELS SANS SUIVI INDIVIDUEL CONFORME DE SON EXPOSITION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4741-1 AL.1 4°, ART.L.4111-6 3°, ART.R.4452-22, ART.R.4452-23, ART.R.4452-24, ART.R.4452-25, ART.R.4452-26, ART.R.4452-1 C.TRAVAIL.

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026