36052

CIRCULATION D'UN BOVIN IMPORTE OU EN PROVENANCE DE L'UNION SANS AVOIR PROCEDE A LA DEMANDE DE PASSEPORT

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Peines principales :

ART.R.215-11 §I 1° F), ART.D.212-19 §VI C.RURAL.

ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 22/03/2026