Retour

36058

IDENTIFICATION NON CONFORME D'UN CAMELIDE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Peines principales :
  • 450 € d'amende
ART.R.215-15 §I 4°, ART.L.212-9 AL.1 C.RURAL. ART.73 §1 REGLT.D.UE DU 28/06/2019.
ART.R.215-15 §I AL.1 C.RURAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 22/03/2026