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DEVERSEMENT SANS AUTORISATION D'EAUX USEES NON DOMESTIQUES DANS UN RESEAU PUBLIC DE COLLECTE D'EAUX USEES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1337-2, L.1331-10 C.SANTE.PUB.

ART.L.1337-2, ART.L.1337-9 C.SANTE.PUB. ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

ART.L.1337-2 C.SANTE.PUB.

Est puni de 10 000 euros d'amende le fait de déverser des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte des eaux usées sans l'autorisation visée à l'article L. 1331-10 ou en violation des prescriptions de cette autorisation.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 1842 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
2942	D	PUBLICITE AUPRES DU PUBLIC POUR L'UTILISATION DE RAYONNEMENTS IONISANTS EN MEDECINE HUMAINE OU VETERINAIRE
3631	D	UTILISATION DE RADIATIONS IONISANTES SUR LE CORPS HUMAIN POUR DES APPLICATIONS NON MEDICALES
24122	D	ADDITION INTENTIONNELLE DE RADIONUCLEIDE DANS DES BIENS DE CONSOMMATION, DES DENREES ALIMENTAIRES OU PRODUIT DE CONSTRUCTION
24123	D	EXERCICE D'UNE ACTIVITE NUCLEAIRE SANS AUTORISATION
24124	D	EXERCICE D'UNE ACTIVITE NUCLEAIRE SANS DECLARATION
25456	D	OBSTACLE AUX FONCTIONS DES INSPECTEURS DE LA RADIOPROTECTION
26560	D	EXPOSITION DE PERSONNE A DES RAYONNEMENTS IONISANTS AU DELA DES LIMITES REGLEMENTAIRES
26561	D	FOURNITURE DE SOURCE RADIOACTIVE SCELLEE DESTINEE A UNE ACTIVITE NUCLEAIRE SANS EN ASSURER LA REPRISE
26564	D	EXERCICE D'UNE ACTIVITE NUCLEAIRE SANS COMMUNIQUER LES INFORMATIONS NECESSAIRES A LA MISE A JOUR DU FICHIER DES SOURCES RADIOACTIVES
31547	D	FOURNITURE DE SOURCE RADIOACTIVE SCELLEE SANS CONSTITUTION D'UNE GARANTIE FINANCIERE

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

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