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EXPOSITION DE PERSONNE A DES RAYONNEMENTS IONISANTS AU DELA DES LIMITES REGLEMENTAIRES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1337-5 2°, ART.L.1333-2 3°, ART.R.1333-11 C.SANTE.PUB.
ART.L.1337-5 AL.1, ART.L.1337-9 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026