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DELIVRANCE D'APPAREIL DE PROTHESE AUDITIVE SANS PRESCRIPTION MEDICALE PREALABLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4363-1 1°, ART.L.4361-1 AL.3 C.SANTE.PUB.

ART.R.4363-1 C.SANTE.PUB.

ART.R.4363-1 1° C.SANTE.PUB.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un audioprothésiste :

1° De délivrer un appareil de prothèse auditive sans prescription médicale préalable ;

2° D'exercer son activité dans un local ne répondant pas aux prescriptions de l'article L. 4361-6.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
8288	C5	RECIDIVE DE DELIVRANCE D'APPAREIL DE PROTHESE AUDITIVE SANS PRESCRIPTION MEDICALE PREALABLE
3648	C5	EXERCICE DE L'ACTIVITE D'AUDIOPROTHESISTE DANS UN LOCAL NON CONFORME
8163	C5	RECIDIVE D'EXERCICE DE L'ACTIVITE D'AUDIOPROTHESISTE DANS UN LOCAL NON CONFORME
2647	D	EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'AUDIOPROTHESISTE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026