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DELIVRANCE D'APPAREIL DE PROTHESE AUDITIVE SANS PRESCRIPTION MEDICALE PREALABLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4363-1 1°, ART.L.4361-1 AL.3 C.SANTE.PUB.

ART.R.4363-1 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026