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RECIDIVE DE DELIVRANCE D'APPAREIL DE PROTHESE AUDITIVE SANS PRESCRIPTION MEDICALE PREALABLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4363-3, ART.R.4363-1, ART.L.4361-1 AL.3 C.SANTE.PUB.

ART.R.4363-3, ART.R.4363-1 C.SANTE.PUB.

La récidive des contraventions prévues au présent chapitre est punie des peines prévues à l'article 132-11 du code pénal.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
3665	C5	DELIVRANCE D'APPAREIL DE PROTHESE AUDITIVE SANS PRESCRIPTION MEDICALE PREALABLE
8163	C5	RECIDIVE D'EXERCICE DE L'ACTIVITE D'AUDIOPROTHESISTE DANS UN LOCAL NON CONFORME
2647	D	EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'AUDIOPROTHESISTE
3648	C5	EXERCICE DE L'ACTIVITE D'AUDIOPROTHESISTE DANS UN LOCAL NON CONFORME
8164	C5	RECIDIVE DE LOCATION , COLPORTAGE, VENTE ITINERANTE, DE DEMONSTRATION, PAR DEMARCHAGE OU PAR CORRESPONDANCE DE PROTHESE AUDITIVE

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026