3758

NON RESPECT DES REGLES RELATIVES A L'ATTESTATION DE GARANTIE FINANCIERE - ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1255-5, ART.R.1251-14, ART.L.1251-49 C.TRAVAIL.

ART.R.1255-5 C.TRAVAIL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026