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NON RESPECT DES REGLES RELATIVES A L'ATTESTATION DE GARANTIE FINANCIERE - ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1255-5, ART.R.1251-14, ART.L.1251-49 C.TRAVAIL.
ART.R.1255-5 C.TRAVAIL.
ART.R.1255-5 C.TRAVAIL.

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Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la possession, au contenu, à l'envoi et à la mise à disposition de l'attestation de garantie financière prévues par l'article R. 1251-14 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

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Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026