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EXERCICE DE L'ACTIVITE D'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE SANS GARANTIE FINANCIERE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1255-2 6°, ART.L.1251-49, ART.L.1251-50, ART.R.1251-11 C.TRAVAIL.
ART.L.1255-2 AL.1, AL.9, ART.L.1255-12 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026