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EMBAUCHE D'UN SALARIE PAR ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE SANS CONTRAT ECRIT CONFORME

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1255-2 1°, ART.L.1251-16 AL.1, AL.2 1°, 3° C.TRAVAIL.

ART.L.1255-2 AL.1, AL.9, ART.L.1255-12 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026