Retour

3976

ENTREMISE EN VUE DE FAVORISER UNE FRAUDE FISCALE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement — ART.1741 AL.1, AL.9, AL.13 C.G.I.
  • 500 000 € d'amende — Ou amende ≤ double du produit tiré de l'infraction. — ART.1741 AL.1, AL.9, AL.13 C.G.I.
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — Inéligibilité obligatoire (sauf dispense motivée) si les faits relèvent de l'art. L. 228 II 1° à 5° du LPF. — ART.1741 AL.1, AL.9, AL.13 C.G.I. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné — Obligatoire sauf dispense motivée. Affichage 2 mois. Frais ≤ amende encourue. — ART.1741 AL.1, AL.9, AL.13 C.G.I. ; ART.131-35 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 15 ans — Peut être prononcée à titre définitif. — ART.1750 C.G.I. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Suspension du permis de conduire : jusqu'à 3 ans — ≤ 6 ans en cas de récidive. Peut être limitée à la conduite hors activité professionnelle. — ART.1750 C.G.I.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.1743 2° AL.1 C.G.I.
ART.1743 AL.1, ART.1741 AL.1, AL.9, AL.13, ART.1750 C.G.I. ART.50 LOI 52-401 DU 14/04/1952. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.1743 2° AL.1 C.G.I.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Est également puni des peines prévues à l'article 1741 :

1° Quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal prévu par les articles L. 123-12 à L. 123-14 du code de commerce, ou dans les documents qui en tiennent lieu.

La présente disposition ne met pas obstacle à l'application des peines de droit commun.

2° Quiconque, en vue de faire échapper à l'impôt tout ou partie de la fortune d'autrui, s'entremet, soit en favorisant les dépôts de titres à l'étranger, soit en transférant ou faisant transférer des coupons à l'étranger pour y être encaissés ou négociés, soit en émettant ou en encaissant des chèques ou tous autres instruments créés pour le paiement des dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques de valeurs mobilières.

Quiconque, dans le même but, a tenté d'effectuer l'une quelconque des opérations visées au premier alinéa est puni des mêmes peines.

3° Quiconque a fourni sciemment des renseignements inexacts en vue de l'obtention des agréments prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W, 244 quater X et 244 quater Y ou de l'autorisation préalable prévue à l'article 199 undecies A.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 22/06/2026