Retour

3993

REITERATION VOLONTAIRE D'UNE INFRACTION PUNIE D'UNE AMENDE FISCALE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.1789,ART.1729,ART.1729-B,ART.1734 C.G.I.
ART.1789 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952. ART.L.454-7 1° C.CONSOMMAT.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026