40034

CIRCULATION D'UN VEHICULE NON AUTORISE SUR UNE VOIE RESERVEE A CERTAINS VEHICULES - ZONE A TRAFIC LIMITE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.412-7 §II C.ROUTE. ART.L.2213-2 1° C.G.C.T.

ART.R.412-7 §III C.ROUTE.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 06/06/2026