40048

TROUBLE DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS D'UN AGENT DES DOUANES

Nature de l'infraction : Contravention douanière

Peines principales :

3 700 € d'amende — ART.R.515-1 C.DOUANES.

ART.R.515-1, ART.L.111-4 C.DOUANES.

ART.R.515-1 C.DOUANES.

Le fait, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-4, d'outrager un agent de l'administration des douanes dans l'exercice de ses fonctions ou de troubler cet exercice est puni d'une amende de 3 700 euros.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
427	CD	OUTRAGE ENVERS UN AGENT DES DOUANES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS
4237	DD	OPPOSITION A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'UN AGENT DES DOUANES

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/09/2026

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