40074

FRANCHISSEMENT DE FRONTIERE PAR UN AERONEF EFFECTUANT UN VOL INTERNATIONAL HORS DE LA ROUTE AERIENNE IMPOSEE : IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES

Nature de l'infraction : Délit douanier de 1ère classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.417 §1,§2, ART.78 §1 C.DOUANES. ART.L.6211-2 C.TRANSPORTS.

ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 06/06/2026