40106

DELIT DE GUERRE : VIOLENCE SANS INCAPACITE COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.461-2, ART.461-1, ART.222-13 AL.1 5BIS° C.PENAL.

ART.462-1 AL.1 7°, ART.222-13 AL.1, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.461-2 C.PENAL.

Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique de la personne ainsi que l'enlèvement et la séquestration, définis par le livre II du présent code et commis à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés en vertu des lois et coutumes de guerre et du droit international humanitaire.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 258 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
40103	D	DELIT DE GUERRE : VIOLENCE COMMISE EN REUNION SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS
40104	D	DELIT DE GUERRE : VIOLENCE COMMISE EN REUNION SANS INCAPACITE
40105	D	DELIT DE GUERRE : VIOLENCE AVEC USAGE OU MENACE D'UNE ARME SANS INCAPACITE
40107	D	DELIT DE GUERRE : VIOLENCE SANS INCAPACITE COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
40108	D	DELIT DE GUERRE - VIOLENCE AGGRAVEE PAR DEUX CIRCONSTANCES SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS
40109	D	DELIT DE GUERRE - VIOLENCE AGGRAVEE PAR TROIS CIRCONSTANCES SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS
30678	K	CRIME DE GUERRE : MEURTRE
30679	D	DELIT DE GUERRE : VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS
30836	K	CRIME DE GUERRE : ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE
30837	K	CRIME DE GUERRE : ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE DE MINEUR DE 15 ANS

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 09/09/2026