Retour

40106

DELIT DE GUERRE : VIOLENCE SANS INCAPACITE COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 6 ans d'emprisonnement — ART.462-1 AL.1 7° C.PENAL.
  • 45 000 € d'amende — ART.222-13 AL.1 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 10 ans — ART.462-3 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 10 ans — ART.462-3 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer une fonction publique : jusqu'à 10 ans — ART.462-3 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Interdiction de séjour : jusqu'à 10 ans — ART.462-3 C.PENAL. ; ART.131-31 C.PENAL. ; ART.131-32 C.PENAL.
  • Confiscation de tout ou partie des biens appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition — ART.462-6 C.PENAL. ; ART.131-21 C.PENAL.
ART.461-2, ART.461-1, ART.222-13 AL.1 5BIS° C.PENAL.
ART.462-1 AL.1 7°, ART.222-13 AL.1, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.461-2 C.PENAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique de la personne ainsi que l'enlèvement et la séquestration, définis par le livre II du présent code et commis à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés en vertu des lois et coutumes de guerre et du droit international humanitaire.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 258 au total.

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 09/09/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.