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DELIT DE GUERRE : VIOLENCE SANS INCAPACITE COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 6 ans d'emprisonnement — ART.462-1 AL.1 7° C.PENAL.
  • 45 000 € d'amende — ART.222-13 AL.1 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 10 ans — ART.462-3 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.462-3 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer une fonction publique : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.462-3 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Interdiction de séjour : jusqu'à 10 ans — ART.462-3 C.PENAL. ; ART.131-31 C.PENAL. ; ART.131-32 C.PENAL.
  • Confiscation de tout ou partie des biens appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition — ART.462-6 C.PENAL. ; ART.131-21 C.PENAL.
ART.461-2, ART.461-1, ART.222-13 AL.1 5TER° C.PENAL.
ART.462-1 AL.1 7°, ART.222-13 AL.1, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.461-2 C.PENAL.

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Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique de la personne ainsi que l'enlèvement et la séquestration, définis par le livre II du présent code et commis à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés en vertu des lois et coutumes de guerre et du droit international humanitaire.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 09/09/2026

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